Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni
réserve à tout achat des services suivants :
- Coachings/entraînements
- Alimentaires
Tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur
le site : https://www.regicoaching.fr/.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.regicoaching.fr/.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.regicoaching.fr/ et prévaudront sur
tout autre document.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
EL ATTARE Yasmine
Email : regicoaching@gmail.com
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont
susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.regicoaching.fr/, lors de
l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le
site https://www.regicoaching.fr/.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se
réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui
sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la
passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
ARTICLE 3 – Commandes de programmations à distance
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.regicoaching.fr/ les Services qu’il désire
commander, selon les modalités suivantes :
- Le client entre ses coordonnées et procède au règlement via cb sur la plateforme Stripe.
- La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.
- Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
-
Toute commande passée sur le site https://www.regicoaching.fr/ constitue la formation d’un contrat
conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
-
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel
il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
-
La passation d’une commande sur le site https://www.regicoaching.fr/ implique la conclusion d’un
contrat d’une durée minimum de 3 mois renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire.
- Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
-
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le
prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site
https://www.regicoaching.fr/.
-
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après
encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
-
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si
celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
- Coaching en ligne et à distance.
-
Les dits Services seront fournis dans un délai maximum de livraison de la prestation de 4 jours à
compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux
présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://www.regicoaching.fr/.
-
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le
Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
-
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 1 semaine après la date
indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des
Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L
216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront
alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à
l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
-
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services,
dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation
spécifique complémentaire ultérieure.
-
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des
Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
-
Le Client disposera d’un délai de 3jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des
réclamations par courrier, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune
réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais
par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les
Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient
pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la
commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le
Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de
réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités
suivantes :
-
Dispositions relatives aux garanties légales Article L217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
-
Article L217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage;
- Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. »
-
Article L217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
-
Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant
le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation
d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au
moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à
compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du
bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. ». Afin de faire
valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence
des vices ou défauts de conformité. Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la
mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les
7 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement
pourra être fait par virement ou chèque bancaire. La garantie du Prestataire est limitée au
remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou
inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la
jurisprudence française.
ARTICLE 8 – Renouvellement tacite de l’Abonnement
8.1 - Abonnement mensuel
Sauf résiliation par l’Utilisateur avant la fin de la période d’abonnement en cours selon les
modalités prévues à l’article 9 « Conditions de résiliation d’un abonnement », tout Abonnement
mensuel sera tacitement reconduit pour une nouvelle durée identique à celle initialement souscrite.
ARTICLE 9 - Conditions de résiliation d'un abonnement
Les Abonnements demeureront en vigueur et seront tacitement renouvelés à leur date d’anniversaire
(à l’exception de l’Abonnement Mensuel (1mois)), jusqu’à leur résiliation par l’Utilisateur ou par le
Site.
9.1 - Résiliation du fait du Client
Lorsque l’Utilisateur a souscrit un Abonnement et payé par carte bancaire via le Site, celui-ci a la
faculté de notifier son intention de résilier son abonnement via mail à l’adresse
regicoaching@gmail.com au moins quarante-huit (48) heures avant le terme des Abonnements
mensuels. Les Abonnements étant conclus pour une durée ferme, la prise d’effet de la résiliation
n’est pas concomitante à la notification mais est fixée au terme de la période d’abonnement en
cours.
ARTICLE 10 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente
des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère
personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
10.1 - Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.regicoaching.fr/ sont les
suivantes :
-
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de
téléphone et adresse e-mail.
-
Paiement :
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site v, celui-ci enregistre des données
financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/utilisateur.
10.2 - Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés
et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère
personnel.
10.3 - Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas
utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
10.4 - Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps
de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
10.5 - Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en
matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,
destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un
environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission
ou du stockage des informations sur Internet.
10.6 - Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et
utilisateurs du site https://www.regicoaching.fr/ disposent des droits suivants :
-
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3
«Responsable de traitement »
-
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en
écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
-
Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent
demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article
9.3 « Responsable de traitement »
-
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux
lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 «
Responsable de traitement »
-
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre
prestataire
-
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire Ces droits, dès lors
qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande
par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées cidessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas
de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3
place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à
caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer
son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien
de désabonnement.
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.regicoaching.fr/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est
protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute
reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer
un délit de contre façon.
ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les
présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou
plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle sur le mail regicoaching@gmail.com
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle,
auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.